Contrat d’Abonnement Microsoft Imagine
Abonnements Direct

Dernière mise à jour : Juin 2016

Le présent Contrat d’Abonnement Microsoft Imagine (le « Contrat ») est conclu entre vous et Microsoft Corporation ou, en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés (« Microsoft », « nous », « nos » ou « notre »). Lisez ce Contrat attentivement. Il régit votre accès à un Abonnement Microsoft Imagine Direct et son utilisation (l’« Abonnement »), incluant les concours, outils de développement, formations en ligne, logiciels, supports, contenus, documents, services, mises à jour, suppléments, services Internet, promotions et services d’assistance technique que vous pouvez recevoir dans le cadre de l’Abonnement (les « Avantages Abonnement »), à moins que d’autres termes n’accompagnent ces Avantages Abonnement, auquel cas ces derniers s’appliquent. En vous enregistrant pour un Abonnement, en cliquant sur le bouton « J’accepte », « S’inscrire », une case à cocher ou un autre contrôle de fonctionnalité équivalente, ou en utilisant ou en accédant aux Avantages Abonnement, vous reconnaissez accepter les conditions générales du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne vous inscrivez pas ou n’activez pas un Abonnement ou n’accédez pas aux Avantages Abonnement. Veuillez lire, imprimer, enregistrer et conserver une copie des présentes conditions générales, car nous ne conservons pas de copie pour les utilisateurs.

  1. Dans le présent Contrat, « vous » désigne un étudiant ou un formateur au sein d’un établissement d’enseignement. « Établissement d’Enseignement » désigne une entité organisée et dirigée exclusivement dans le but d’enseigner aux étudiants qui y sont inscrits, et qui est accréditée par le bureau d’accréditation compétent concerné dans la région géographique dans laquelle elle est située. « Étudiant » désigne l’abonné désigné qui est (a) titulaire d’un Abonnement valable et d’un compte Microsoft associé à l’Abonnement, (b) une personne physique (pas une personne morale) et (c) actuellement inscrit, à plein temps ou à temps partiel, et participant à un cours dans un Établissement d’Enseignement dans le but d’obtenir une reconnaissance au niveau académique ou une certification ou un diplôme. « Formateur » désigne un membre du corps professoral employé à plein temps ou à temps partiel pour dispenser des cours à vos Étudiants, organiser des cours pour vos Étudiants ou mener des recherches à des fins non commerciales au nom d’un Établissement d’Enseignement. Les Avantages Abonnement fournis aux Formateurs sont destinés exclusivement à aider les étudiants dans le cadre de leur formation, à la recherche universitaire ou aux projets des étudiants associés à la formation ou à la recherche, et non pas à une utilisation personnelle ou au profit d’un Formateur individuel. L’Abonnement peut être utilisé conformément aux lois et réglementations applicables aux services gratuits pour les Établissements d’Enseignement, notamment les règles applicables aux dons de l’établissement. Vous devez cesser toute utilisation en cas de conflit ou d’incohérence avec ces lois, réglementations ou politiques. Vous devez discuter de l’Abonnement avec le responsable de l’éthique de votre établissement préalablement à l’Abonnement afin de garantir le respect des règles des politiques applicables aux dons de votre établissement. Microsoft renonce à tous droits à une compensation de la part de l’Établissement d’Enseignement pour les Avantages Abonnement.

  2. L’Abonnement fournit l’accès à la communauté Microsoft Imagine et à certains Avantages Abonnement associés disponibles sur le portail Microsoft Imagine (www.imagine.microsoft.com). Certains Avantages Abonnement peuvent exiger que vous vérifiiez votre éligibilité sur une base annuelle pour vous permettre d’y accéder. Lorsque votre Abonnement s’achève, vous n’aurez plus accès à certains Avantages Abonnement ni aux nouvelles clés d’activation ou de produit; cependant, vous pourrez continuer à utiliser le logiciel obtenu pendant la durée de votre Abonnement, conformément aux stipulations du présent Contrat.

  3. Microsoft se réserve le droit de modifier tout aspect de l’Abonnement ou des présentes, notamment les Avantages Abonnement, à tout moment. Ces mises à jour peuvent être publiées sur le portail Microsoft Imagine (www.imagine.microsoft.com), dans un e-mail de notification, affichées lors de la connexion, ou par tout autre moyen raisonnable. Vous devez vous rendre sur le portail Abonnement au moins tous les trente (30) jours pour vérifier les éventuels avis de modifications. Votre utilisation de l’Abonnement après la date d’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser l’Abonnement et le résilier. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions s’appliquent.

  4. Votre Abonnement vous fournira l’accès à certains Avantages Abonnement expressément destinés à l’enseignement, à dispenser des cours, à la recherche non commerciale ou à concevoir, développer, tester et faire une démonstration des applications pour les fins citées précédemment. Les Avantages Abonnement sont personnels et vous n’êtes pas autorisé à les transférer, vendre, partager, concéder en sous-licence, céder ou prêter. Votre accès aux Avantages Abonnement et leur utilisation sont régis par les stipulations du présent Contrat et toute disposition distincte spécifique à un avantage donné. Vous devez disposer d’un Abonnement actif pour accéder à la plupart des Avantages Abonnement.

      1. Votre installation et votre utilisation de tout logiciel, service de cloud computing ou outil de développement proposé en tant qu’Avantage Abonnement sont soumises aux conditions distinctes de l’accord de licence associé au logiciel, notamment aux conditions de licence concédée par clic, hormis toute modification apportée auxdites conditions prévue par le présent Contrat. Vous êtes autorisé à utiliser ces Avantages Abonnement uniquement dans un environnement virtuel si la licence utilisateur final spécifique au produit le permet. Le logiciel, les services de cloud computing ou les outils de développement ne doivent pas être utilisés pour développer une forme quelconque de logiciel malveillant ou de spamware.
      2. Certains logiciels peuvent nécessiter une activation. Le cas échéant, vous devez activer le logiciel dans la zone géographique associée à votre Abonnement.
      3. Il peut s’avérer nécessaire de disposer d’une clé pour installer certains logiciels ou y accéder. Les logiciels ne sont pas tous fournis avec le même nombre de clés. Vous êtes responsable de l’utilisation des clés qui vous sont attribuées. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, partager, concéder en sous-licence, céder ou prêter à un tiers les clés . L’activité des clés est surveillée. Microsoft se réserve le droit de suspendre ou résilier votre Abonnement ou l’accès au logiciel, sans préavis ou obligation envers vous, si elle décèle une activité suspecte associée aux clés ou activations. Microsoft se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer si une activité constitue une activité suspecte. Microsoft peut désactiver ou limiter vos clés à l’expiration de votre Abonnement. Les clés désactivées ne permettront pas d’activer le logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à vous engager dans, ou à favoriser la fabrication, la duplication, la livraison, la vente, le transfert ou l’utilisation non autorisés de logiciels contrefaits, piratés, sans licence ou illégaux et ne devez pas porter atteinte de toute autre façon à tout autre droit de propriété intellectuelle dont nous sommes titulaires. Vous devez nous informer dans les meilleurs délais de tout acte de contrefaçon, de piratage ou de toute autre violation des droits de propriété intellectuelle dont vous soupçonnez l’existence et vous devez raisonnablement coopérer avec nous et nos affiliés dans le cadre de l’enquête portant sur ces actes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Avantages Abonnement pour fournir à des tiers des services (notamment, d’hébergement, d’agence Web, d’intégration ou de développement sous-traité, etc.).
      4. Le logiciel peut inclure du code tiers. Les scripts ou codes tiers accessibles par un lien ou référencés dans le logiciel vous sont concédés sous licence par les tiers propriétaires de ces codes ou scripts, et non par Microsoft. Les mentions éventuelles relatives au code de tiers sont incluses pour votre information uniquement. Le logiciel inclus dans l’Abonnement est concédé sous licence et non vendu, et Microsoft se réserve tous les droits sur le logiciel n’étant pas expressément concédés par Microsoft, que ce soit de manière induite, par préclusion ou de quelque autre manière.
    1. La plupart des événements, concours ou autres promotions sont généralement accompagnés de conditions générales distinctes associées à leur participation, que vous devez accepter afin d’y participer.
    2. Si vous choisissez de publier une application (l’«application») développée en utilisant les Avantages Abonnement, vous devrez saisir un code promotionnel à l’adresse https://dev.windows.com/, créer un compte de développeur et accepter toutes les conditions générales associées à l’App Store concerné afin d’avoir accès à cet avantage.
    3. L’Abonnement peut vous permettre d’accéder aux produits, services, sitesWeb, liens, contenus, documents, jeux ou applications de tiers (sociétés ou personnes qui ne font pas partie de Microsoft) et de les acquérir. Lesdits tiers peuvent vous présenter une politique de confidentialité ou exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires d’utilisation avant d’installer ou d’utiliser leurs applications, services ou autres offres; vous devez consulter ces conditions supplémentaires et politiques de confidentialité avant d’acquérir ou d’utiliser des offres de tiers. Les conditions supplémentaires de tiers ne modifient pas les présentes conditions. Vous êtes seul responsable de vos transactions avec des tiers. Microsoft ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle dans le cadre d’une offre de tiers et n’est pas responsable des informations que des tiers vous fournissent, ou que vous fournissez à des tiers.
    4. Les autres Avantages Abonnement qui n’incluent pas le logiciel ou présentés occasionnellement peuvent être soumis à des conditions distinctes.
  5. Certains Avantages Abonnement ou sites Web Microsoft que vous utilisez en association avec votre Abonnement peuvent vous permettre de stocker ou partager du contenu que vous avez créé (« Votre Contenu ») ou de recevoir des documents de tiers. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Votre Contenu reste Votre Contenu et vous en êtes responsable. Vous êtes également responsable du respect des droits de tiers, notamment des droits d’auteur. Pour en savoir plus sur les droits d’auteur consultez la page (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=799165) . Lorsque vous partagez Votre Contenu au moyen de l’Abonnement ou de sites Web Microsoft, vous déclarez et garantissez que vous disposez (et disposerez) de tous les droits et autorisations nécessaires pour Votre Contenu chargé, stocké ou partagé et que le chargement, le stockage ou le partage est conforme au Contrat de Services Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=530144) et aux Conditions d’utilisation (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=206977).

  6. Comme condition à votre utilisation des Avantages Abonnement, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services dans un but illicite ou interdit par les présentes dispositions, conditions et mentions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Avantages Abonnement d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le ou les réseaux connectés à un serveur Microsoft, ou perturber l’utilisation et la jouissance des Avantages Abonnement. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux Avantages Abonnement, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou aux Avantages Abonnement, en vous livrant à des tentatives d’intrusion, à des recherches de mots de passe ou de toute autre manière. Vous n’êtes pas autorisé à obtenir ou à tenter d’obtenir des documents ou informations par tout autre moyen que ceux mis à votre disposition de façon délibérée ou fournis à cette fin au moyen des Avantages Abonnement.

    Les Avantages Abonnement et le ou les sites Web associés peuvent comprendre des services de messagerie électronique, des BBS, des zones de chat, des forums, des communautés, des pages Web personnelles, des calendriers, des albums photos, des dossiers de fichiers et/ou d’autres supports de communication ou de messagerie, conçus pour faciliter votre communication avec d’autres personnes (les « Services de Communication »). Vous acceptez d’utiliser les Services de Communication uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages et documents appropriés, et le cas échéant, en lien avec le Service de Communication donné. Par exemple, et de façon non exhaustive, dans le cadre de votre utilisation des Services de Communication, vous acceptez de ne pas :

    • utiliser les Services de Communication pour diffuser des enquêtes, concours, opérations pyramidales, chaînes, courriers indésirables, spams ou pour tout message de masse ou non sollicité (commercial ou autre) ;
    • diffamer, insulter, harceler, traquer, menacer des tiers ou enfreindre de toute autre manière leurs droits légaux (notamment les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles) ;
    • publier, transmettre, charger, distribuer ou diffuser toute information, tout document, nom ou sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal ;
    • charger, ou rendre disponible de toute autre manière, des fichiers contenant des images, photographies, logiciels ou autres documents protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les lois relatives aux droits d’auteur ou aux marques commerciales (ou les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles) à moins de détenir ou de contrôler les droits énumérés aux présentes, ou de disposer de tous les accords nécessaires ;
    • utiliser tout document ou toute information, y compris des images ou des photographies, disponible dans le cadre des Services de Communication de manière à enfreindre tout droit d’auteur, de marque commerciale, de brevet, de secret commercial ou tout autre droit de propriété de toute partie ;
    • charger des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des logiciels de décodage et de protection (ransomware), des robots d’annulation, des fichiers corrompus, des logiciels malveillants en général ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement de l’ordinateur ou de tout autre bien d’un tiers ;
    • faire la publicité ou proposer de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales, sauf si les Services de Communication autorisent expressément de tels messages ;
    • télécharger tout fichier publié par un autre utilisateur d’un Service de Communication que vous savez, ou que vous devriez raisonnablement savoir, ne pas pouvoir être reproduit, affiché, exécuté et/ou distribué légalement de quelque manière que ce soit ;
    • falsifier ou supprimer toute information de droits d’auteur, telle que des indications d’auteur, mentions légales ou autres mentions de propriété, désignations de propriété ou logos indiquant l’origine, la source du logiciel ou autres documents contenus dans un fichier chargé ;
    • restreindre ou empêcher un autre utilisateur d’utiliser les Services de Communication et d’en bénéficier ;
    • enfreindre tout code de conduite ou toute autre directive pouvant s’appliquer à tout Service de Communication donné ;
    • récupérer ou collecter des informations sur des tiers, notamment des adresses de messagerie électronique ;
    • enfreindre des lois ou réglementations applicables ;
    • créer une fausse identité afin de tromper des tiers ;
    • utiliser, télécharger, copier d’une quelconque façon ou fournir (à titre payant ou gratuit) à une personne ou une entité, toute liste des utilisateurs des Avantages Abonnement ou d’autres informations d’utilisateurs ou d’utilisation complètes ou partielles.

    Microsoft n’est pas tenue de surveiller les Services de Communication. Cependant, Microsoft se réserve le droit de vérifier les documents publiés sur les Services de Communication et de supprimer tout document, à son entière discrétion.

    Microsoft se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information qu’elle jugera nécessaire au respect de toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande gouvernementale applicable, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou document, en tout ou partie, à son entière discrétion.

    Soyez prudent lorsque vous communiquez des informations personnelles identifiantes, ainsi que des informations sensibles, au moyen des Services de Communication.

    Microsoft n’exerce aucun contrôle, ni n’est responsable du contenu, des messages ou des informations disponibles au moyen des Services de Communication et, en conséquence, Microsoft exclut toute responsabilité en ce qui concerne les Services de Communication. Les gestionnaires et les hôtes ne sont pas des représentants autorisés de Microsoft et leurs points de vue ne reflètent pas nécessairement ceux de Microsoft.

    Les documents envoyés aux Services de Communication peuvent être soumis à des limitations concernant l’utilisation, la reproduction ou la divulgation. Il vous incombe de vous conformer à de telles limitations lorsque vous téléchargez lesdits documents.

  7. En vous inscrivant pour un Abonnement ou en accédant aux Avantages Abonnement, vous déclarez que vous avez atteint la majorité légale dans votre pays de résidence ou que vous disposez du consentement d’un parent ou d’un tuteur légal vous permettant d’être lié par les stipulations du présent Contrat. Si vous ignorez si vous avez atteint la majorité légale dans votre pays de résidence ou si vous ne comprenez pas les dispositions du présent article, veuillez demander le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal avant de créer un compte Microsoft ou de vous inscrire pour un Abonnement. Si vous créez un compte Microsoft ou vous inscrivez pour un Abonnement au nom d’un mineur à titre de parent ou de tuteur légal, vous acceptez les conditions du présent Contrat au nom dudit mineur et endossez la responsabilité de son utilisation de l’Abonnement et des Avantages Abonnement, que le compte du mineur soit ouvert ou créé ultérieurement.

  8. Pour fournir l’Abonnement, nous collectons un certain nombre d’informations vous concernant. Nous sommes également susceptibles de transmettre automatiquement des informations sur votre ordinateur, la manière dont vous utilisez l’Abonnement et les performances de l’Abonnement. Nous utilisons et protégeons ces informations selon les conditions décrites dans la Déclaration de confidentialité (https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839) . En vous inscrivant à Microsoft Imagine, vous acceptez que Microsoft et son groupe de sociétés vous envoient des courriers électroniques du programme et un bulletin d’informations mensuel des étudiants (le cas échéant) contenant des informations sur Microsoft Imagine notamment, les logiciels, services, concours et ressources disponibles gratuitement pour les Étudiants via le programme Microsoft Imagine. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriers électroniques du programme pour Microsoft Imagine, vous devez résilier votre adhésion au programme. Visitez la page Gestionnaire des communications promotionnelles (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=243191) pour définir vos préférences de contact pour d’autres communications Microsoft. Si nous avons des informations importantes à vous communiquer concernant votre utilisation de l’Abonnement, nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse électronique associée à votre compte Microsoft.

  9. Lorsque vous ne répondez plus aux critères d’éligibilité pour l’Abonnement tel que le définit l’article 1 du présent Contrat, votre accès à certains Avantages Abonnement qui nécessitent une vérification annuelle de votre éligibilité cessera à la date de non renouvellement. Toutefois, Microsoft peut résilier votre Abonnement ou accès aux Avantages Abonnement à tout moment, avec ou sans notification, en cas de non-respect du Contrat, notamment des droits d’utilisation associés aux logiciels et des droits concédés au titre de l’Article 2 du Contrat.

  10. Si des services d’assistance technique sont fournis dans le cadre de l’Abonnement, ils peuvent être soumis à d’autres conditions. Tout service d’assistance technique fourni dans le cadre de l’Abonnement doit être utilisé uniquement pour vous permettre d’utiliser l’Abonnement. En règle générale, les logiciels et autres services fournis dans le cadre de l’Abonnement sont fournis « en l’état ». Microsoft ne fournit aucun service d’assistance technique portant sur eux.

  11. Le présent Contrat, ainsi que les conditions concernant les Avantages Abonnement utilisés, notamment les conditions distinctes d’autres sites Web et services fournis par Microsoft que vous utilisez en rapport avec l’Abonnement, constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne l’Abonnement.

  12. Les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation du présent Contrat et s’appliquent en cas d’action pour manquement aux termes dudit Contrat, sans donner d’effet aux principes régissant les conflits de lois. Les lois de l’État ou pays dans lequel vous êtes établi régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales ou nationales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.

    La législation locale applicable peut vous conférer des droits supplémentaires que les présentes ne peuvent modifier. Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait affecter vos droits légaux.

  13. Le présent Contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez disposer d’autres droits conformément à la réglementation applicable concernant l’Abonnement et les Avantages Abonnement. Le présent Contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas. En cas de conflit, la législation locale applicable prévaut, tel que spécifié ici par la mention. « sous réserve de la réglementation applicable ».

  14. Conformément à la réglementation applicable, Microsoft fournit l’Abonnement et le logiciel disponible dans le cadre de l’Abonnement « en l’état », « avec tous ses défauts » et « tel que disponible ». Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de l’Abonnement et du logiciel. Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité ou l’exactitude du logiciel ou d’autres Avantages Abonnement, et ne garantissons pas que le logiciel fonctionnera sans interruption ni qu’il sera sûr et exempt d’erreur. Microsoft n’accorde aucune garantie ou condition expresse. Nous excluons toute garantie concernant le l’Abonnement et le logiciel, y compris les garanties implicites (par exemple, de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication, de propriété et d’absence de contrefaçon). Vous pouvez bénéficier de droits des consommateurs supplémentaires ou de garanties légales dans le cadre du droit local, que le présent Contrat ne peut modifier. Le présent paragraphe s’applique à la place des garanties expresses prévues dans les termes du contrat de licence qui accompagne les logiciels. Toutes lesdites garanties expresses sont exclues.

    POUR L’AUSTRALIE – Si vous résidez en Australie, la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties légales qu’aucun élément du présent accord ne peut affecter.

  15. Vous ne pouvez obtenir de Microsoft et de ses fournisseurs qu’une indemnisation en cas de dommages directs et dans la limite de 5,00 USD. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou incidents et les pertes de bénéfices. Cette limitation s’applique à toute affaire liée au présent Contrat. Elle s’applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit. Rien dans les présentes ne peut exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence ou de fausses déclarations de notre part.

    Pour toute question relative au programme Microsoft Imagine ou si vous avez besoin d’aide, consultez la page Web (https://imagine.microsoft.com/Support) .

    Vous pouvez également rechercher l’emplacement Microsoft le plus proche à l’adresse (http://www.microsoft.com/worldwide) .